1. Identité du prestataire 

ICETEC SRL (en constitution) 

Siège social : [à compléter] 

Adresse d’exploitation : [à compléter] 

BCE : [à compléter] 

TVA : [à compléter] 

Email : [à compléter] 

Téléphone : [à compléter] 

2. Champ d’application 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services réalisées par ICETEC, notamment en matière de nettoyage cryogénique, nettoyage industriel, nettoyage technique et décontamination post-incendie, sauf conditions particulières écrites convenues avec le client. 

En cas de contradiction, les conditions particulières du devis, bon de commande ou bon d’intervention prévalent sur les présentes CGV. 

3. Devis – commande – formation du contrat 

Les prestations font l’objet d’un devis établi sur base des informations communiquées par le client (description, photos, visite éventuelle du site). 

Sauf mention contraire, les devis sont valables pendant une durée de 30 jours. 

Le contrat est réputé formé dès acceptation écrite du devis par le client (email compris) et, le cas échéant, paiement de l’acompte prévu. 

4. Prix – TVA – frais 

Les prix sont exprimés en euros hors TVA. 

La TVA est appliquée conformément aux dispositions légales en vigueur. 

Tarif de référence indicatif : [250 € / heure HTVA]. 

Minimum d’intervention : [2 heures]. 

Les frais de déplacement, de stationnement, de péage, de consommables spécifiques et les majorations éventuelles (nuit, week-end, urgence) sont précisés dans le devis. 

5. Acompte – conditions de paiement 

Un acompte peut être exigé avant toute intervention. 

Sauf stipulation contraire, l’acompte couvre tout ou partie des frais variables (notamment CO₂, carburant et déplacement). 

Le solde est payable à 30 jours calendrier à compter de la date de facturation. 

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’intérêts de retard et d’une indemnité forfaitaire conformément au droit belge applicable aux relations B2B. 

6. Obligations du client 

Le client s’engage à : 

– fournir des informations exactes et complètes sur les surfaces, installations et risques présents ; 

– garantir l’accès au site et aux zones à traiter ; 

– assurer la mise en sécurité du site (consignations, coupures, balisage) ; 

– informer ICETEC de toute contrainte particulière (présence d’amiante, risques électriques, procédures HSE, atmosphères dangereuses, etc.). 

Sauf mention expresse, les prestations n’incluent pas le démontage complexe, la remise en conformité, la gestion de déchets réglementés ou le traitement de matériaux dangereux. 

7. Exécution des prestations – obligation de moyens 

ICETEC est tenue à une obligation de moyens. Les résultats dépendent notamment de l’état initial des supports, de l’accessibilité, du niveau d’encrassement et des conditions du site. 

8. Annulation – report 

Toute annulation par le client moins de [48 / 72] heures avant la date prévue d’intervention peut donner lieu à la facturation des frais engagés ou d’un forfait. 

En cas de report pour cause de force majeure ou de contraintes opérationnelles, les parties conviendront d’une nouvelle date. 

9. Réclamations 

Toute réclamation doit être notifiée par écrit, motivée et documentée, dans un délai de 30 jours calendrier suivant l’intervention. 

10. Limitation de responsabilité 

La responsabilité d’ICETEC est strictement limitée aux dommages directs, certains et prouvés, dans les limites autorisées par la loi. 

Sauf faute intentionnelle ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale d’ICETEC est plafonnée au montant HTVA effectivement payé pour la prestation à l’origine du dommage. 

11. Assurance 

ICETEC déclare être couverte par une assurance responsabilité civile exploitation. Une attestation peut être fournie sur demande. 

12. Droit applicable – juridiction compétente 

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. 

Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social d’ICETEC, sauf disposition impérative contraire.